Qu’est-ce qu’un logement PMR ? Qu’est-ce qu’une personne à mobilité réduite ? Quels aménagements sont obligatoires ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’un logement PMR ?
Un logement PMR a la particularité de permettre la mobilité et l’autonomie des Personnes à Mobilité Réduite. Il répond donc à certains critères, instaurés au moment de sa conception ou après les travaux de mise aux normes. Parmi ces critères, on peut citer la largeur d’une porte ou encore l’aménagement d’une baignoire PMR. Le texte fondateur du logement PMR est la loi du 11 juillet 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Laquelle admet une large conception de la notion de mobilité réduite, que cette difficulté soit d’ailleurs permanente ou temporaire. Sont ainsi pris en compte : un déficit physique (trouble du mouvement), sensoriel (vision, ouïe, etc.) ou psychique, l’âge ou encore un état (femme enceinte par exemple).
Quels types de logements sont concernés ?
Le Code de la construction et de l’habitation (article R111-18-1) oblige les constructeurs à appliquer les normes PMR :
- aux Bâtiments d’Habitation Collectifs (BHC) et leurs abords ;
- aux maisons individuelles neuves locatives ou destinées à la vente et leurs abords.
Et ce depuis le 1er janvier 2015.
En réalité, aujourd’hui tous les propriétaires de constructions individuelles sont invités à faire appliquer ces normes d’accessibilité. Sécuriser son domicile est entré dans les enjeux sociaux de notre temps. Vieillissement de la population, volonté de vivre le plus longtemps possible chez soi. Tout incite à mettre aux normes son logement le plus tôt possible. Même si l’on est seulement locataire.
Quelles sont les principales normes PMR ?
Outre permettre une circulation aisée dans l’ensemble du bâtiment, principalement des fauteuils roulants, les normes PMR visent de nombreux d’équipements.
Parmi les règles d’accessibilité obligatoires, on peut citer :
- la largeur des portes (0,90 m minimum) ;
- la largeur des escaliers intérieurs (0,80 m) ;
- l’accès aux balcons et terrasses doit être débarrassé d’un seuil ;
- la salle de bains doit accueillir une douche sénior PMR ;
- dans chaque pièce, prises électriques, de téléphone et d’Internet doivent être placées à une hauteur maximale de 1,30 m ;
- dans chaque pièce, les interrupteurs et les poignées doivent être placés à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m.
Plusieurs aides financières permettent d’accompagner les occupants dans le financement de leurs travaux d’accessibilité. En particulier les personnes éligibles à l’APA ou à la PCH. On peut citer les aides de l’ANAH, le crédit d’impôt et la réduction de la TVA. Mais aussi, les aides des caisses de retraite et autres avances et subventions, par exemple de la CAF…
